Page mise à jour le 23 Février 2020
1. Présentation
Azuratec est un organisme de formation professionnelle (Déclaration d’activité n° 93.0607742.06) dont le siège social est établi au 58 avenue de vallauris – 06400 CANNES. (N° SIRET 818 960 114 00010). Le Service Commun de Formation Continue de Azuratec développe, propose et dispense des formations en présentiel ou à distance ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance). Ces formations sont pour certaines certifiantes.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par le Service de la Formation Continue de Azuratec.
Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un bon de commande, retour de devis par mail ou d’une convention implique l’adhésion entière et sans réserve du signataire aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Participant ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Service de la Formation Continue de Azuratec, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
3. Délais d’accès à la formation après inscription
L’inscription ne peut être inférieure à 7 jours calendaires avant le début des sessions de groupe.
Le délais moyen constaté est de 30 jours.
Ce délai peut s’étendre à une date plus longue :
– dans le cas de demandes de financement par des organismes financeurs
– pour les publics en situation de handicap. (Une prise en charge administrative supplémentaire est à prendre en compte pour la mise en place de processus d’accompagnements auprès d’organismes spécialisés.)
4. Accessibilité aux personnes en situation de handicap
L’accessibilité à nos formations pour les personnes en situation de handicap n’est pas systématiquement garantie. En effet une évaluation en entretien téléphonique ou face-à-face aura lieu entre le commanditaire/apprenant et notre direction, ainsi qu’avec des organismes spécialisés qui déterminera la possibilité ou non d’entrée en formation du demandeur.
5. Les modalités d’inscription
Toute demande de formation fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de Azuratec. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à Azuratec au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.
A l’issue de la Formation, Azuratec adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à Azuratec avant le démarrage.
6. Les modalités de formation
Azuratec est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les durées des formations sont précisées sur le site www.azuratec.com et sur les documents de communication de Azuratec.
Les Formations inters ou individuels peuvent être assurées dans un tiers lieu respectant les normes PMR. Les formations intras peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard).
Les participants des Formations réalisées dans un tiers lieu sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre qui leur sera remis au démarrage.
Si la formation se déroule dans les locaux du client, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
Azuratec se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
Azuratec ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la formation et n’engagent en aucun cas Azuratec sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que Azuratec n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation postérieurement à la formation.
7. Prix de vente
Les prix sont indiqués en Euros nets de toutes taxes
(Azuratec étant exonéré de la TVA pour ses actions de formation professionnelle continue conformément à l’article 261-4-4-a du CGI)
Les prix des formations inter et individuelles sont indiqués sur les supports de communication (site web : formation.azuratec.com) de Azuratec et sur les devis. Les frais d’outils et supports pédagogiques éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.
Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.
Toute formation commencée est due en totalité.
8. Conditions de règlement
Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas d’absence ou de retard de règlement, Azuratec se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. Azuratec pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
9. Prise en charge
En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur (OPCO, Caisse des dépôts ou autre), il appartient au client :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur,
- de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation,
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si Azuratec n’a pas reçu la prise en charge ou l’accord au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du prix de la formation.
Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la formation, le reliquat sera facturé au client.
En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.
10. Parcours de formation
En cas d’inscription à un parcours de formation, celui-ci doit être réalisé dans les deux mois qui suivent l’inscription.
11. Annulation, modification ou report des formations par Azuratec
Azuratec se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation. Azuratec n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.
Azuratec se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, Azuratec procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la formation à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la formation, Azuratec s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.
Azuratec peut être contraint d’annuler une formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…) que le personnel de Azuratec peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.
12. Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client
Le client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à Azuratec au moins 12 jours ouvrés avant la date de la formation (adresse postale : Azuratec – 58 avenue de vallauris – 06400 Cannes – email : contact@azuratec.com). L’annulation ou le report est effectif après confirmation par Azuratec auprès du client.
En cas d’annulation de sa participation par le client entre les 11ème et 4ème jours ouvrés avant la date de début de la formation, Azuratec lui facturera 50% du prix, non remisé, de la formation.
Si l’annulation intervient dans les 3 jours ouvrés qui précèdent la date de la formation, Azuratec lui facturera 100% du prix non remisé.
En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la formation.
Le client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à Azuratec et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.
13. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de Azuratec. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement, ni partagés sur un support digital sans l’accord exprès de Azuratec.
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de Azuratec sous peine de poursuites judiciaires.
Le client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Azuratec en cédant ou en communiquant ces documents.
14. Renseignements et réclamations
Toute demande d’information ou réclamation du client devra être formulée par écrit à Azuratec (adresse postale : Azuratec – 58 avenue de vallauris – 06400 Cannes – email : contact@azuratec.com), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Un outil d’assistance et un formulaire de réclamation sont également accessibles sur le site formation.azuratec.com
15. Responsabilité
Le client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par Azuratec.
La responsabilité de Azuratec ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Azuratec serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de Azuratec ne pourra excéder le montant total du prix payé par le client au titre de la formation concernée.
16. Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel que nous collectons sont utilisées uniquement par Azuratec. Conformément à l’article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations vous concernant à exercer à tout moment auprès de Azuratec.
17. Cas de différend
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de CANNES sera seul compétent pour régler le litige.